Bonjour,
Je me suis rendu compte que le nom de domaine Fedora.fr était cyber squaté ! J'aimerais bien le récupérer et étant les ambassadeur français, on peut considérer sans problème que nous somme les ayant droit du .fr... Voici un eMail que je me propose d'envoyer.
Bonjour, je me présente, Guillaume Kulakowski ambassadeur du projet Fedora pour la France est responsable de la partie Web du projet.
J'ai vu que vous aviez acheté le nom de domaine Fedora.fr et que vous le redirigiez vers votre site. Fedora étant une marque déposée, j'aimerais connaître vos droits et prétention sur ce nom de domaine.
Cordialement.
Qu'en pensez vous ?
Autre question, pourrait on récupérer la gestion de Fedora-France.org ?
Le Fri, 08 Sep 2006 19:53:24 +0200, Guillaume Kulakowski guillaume.kulakowski@fedoraproject.org a écrit :
Bonjour,
Je me suis rendu compte que le nom de domaine Fedora.fr était cyber squaté ! J'aimerais bien le récupérer et étant les ambassadeur français, on peut considérer sans problème que nous somme les ayant droit du .fr... Voici un eMail que je me propose d'envoyer.
Bonjour, je me présente, Guillaume Kulakowski ambassadeur du projet Fedora pour la France est responsable de la partie Web du projet.
J'ai vu que vous aviez acheté le nom de domaine Fedora.fr et que vous le redirigiez vers votre site. Fedora étant une marque déposée, j'aimerais connaître vos droits et prétention sur ce nom de domaine.
Cordialement.
Qu'en pensez vous ?
Bonjour,
Ils sont dans l'illégalité, (article 12, voir plus bas): Fedora est une marque déposée de Red Hat, Inc., il y a bien fedora enregistré à l'inpi mais hélas, je sais pas par qui, j'ai pas accès.
Par contre le domaine a été déposé en 2001 voir avant, j'ai pas vu la date de création dans le whois. Donc si le dépot de la marque est postérieur c'est plus embêtant, je crois...
C'est pas possible en tant que particulier, vous n'avez pas autorité. C'est à RedHat de faire le nécessaire. Une fois l'association faite, RedHat devrait pouvoir céder le domaine à l'association en tant que personne morale (voir plus bas). D'ailleurs à ce propos, elle doit autoriser l'association à utiliser la marque fedora ?
Article 10 – Eligibilité au sein du domaine de premier niveau .fr Peuvent enregistrer un nom de domaine de premier niveau .fr, les personnes physiques ou morales qui correspondent à l’une des trois catégories suivantes : 10.1 - Personnes Morales Les personnes morales dont le siège social ou l’adresse d’un établissement est situé en France et qui sont identifiables au travers des bases de données électroniques suivantes : • Greffes des tribunaux de commerce ; • Registre National du Commerce et des Sociétés (INPI) ; • Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ; • REFASSO pour les associations.
Article 12 - Choix du nom de domaine Le demandeur choisit librement le ou les terme(s) qu'il souhaite utiliser à titre de nom de domaine et est seul responsable de son choix. Il lui appartient et à lui seul de s'assurer que le terme qu'il souhaite utiliser à titre de nom de domaine, sans que cette liste ne soit exhaustive : 1) ne figure pas dans la liste des « termes interdits » ; 2) ne soit pas conforme aux contraintes syntaxiques ; 3) ne porte pas atteinte aux droits des tiers, en particulier : • à la propriété intellectuelle (propriété littéraire et artistique et/ou propriété industrielle), • aux règles de la concurrence et du comportement loyal en matière commerciale, • au droit au nom, au prénom ou au pseudonyme d'une personne,
Pascal
Bonjour,
En gros, en le demandant gentiment... L'autorisation de RedHat on devrait l'avoir sans problème, suffit de prendre sont dico anglais / français et de demander...
*Guillaume Kulakowski* French Fedora Ambassador http://fedoraproject.org/wiki/GuillaumeKulakowski Webmaster of the French Fedora Core related website http://www.fedora-france.org *MSN Messenger :* llaumgui@hotmail.com *Jabber :* llaumgui@jabber.ru
Pascal a écrit :
Bonjour, Ils sont dans l'illégalité, (article 12, voir plus bas): Fedora est une marque déposée de Red Hat, Inc., il y a bien fedora enregistré à l'inpi mais hélas, je sais pas par qui, j'ai pas accès.
Par contre le domaine a été déposé en 2001 voir avant, j'ai pas vu la date de création dans le whois. Donc si le dépot de la marque est postérieur c'est plus embêtant, je crois...
C'est pas possible en tant que particulier, vous n'avez pas autorité. C'est à RedHat de faire le nécessaire. Une fois l'association faite, RedHat devrait pouvoir céder le domaine à l'association en tant que personne morale (voir plus bas). D'ailleurs à ce propos, elle doit autoriser l'association à utiliser la marque fedora ?
Article 10 – Eligibilité au sein du domaine de premier niveau .fr Peuvent enregistrer un nom de domaine de premier niveau .fr, les personnes physiques ou morales qui correspondent à l’une des trois catégories suivantes : 10.1 - Personnes Morales Les personnes morales dont le siège social ou l’adresse d’un établissement est situé en France et qui sont identifiables au travers des bases de données électroniques suivantes : • Greffes des tribunaux de commerce ; • Registre National du Commerce et des Sociétés (INPI) ; • Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ; • REFASSO pour les associations.
Article 12 - Choix du nom de domaine Le demandeur choisit librement le ou les terme(s) qu'il souhaite utiliser à titre de nom de domaine et est seul responsable de son choix. Il lui appartient et à lui seul de s'assurer que le terme qu'il souhaite utiliser à titre de nom de domaine, sans que cette liste ne soit exhaustive : 1) ne figure pas dans la liste des « termes interdits » ; 2) ne soit pas conforme aux contraintes syntaxiques ; 3) ne porte pas atteinte aux droits des tiers, en particulier : • à la propriété intellectuelle (propriété littéraire et artistique et/ou propriété industrielle), • aux règles de la concurrence et du comportement loyal en matière commerciale, • au droit au nom, au prénom ou au pseudonyme d'une personne,
Pascal
clairement ils sont dans l'illégalité. un mail d'une personne avec une adresse en fedoraproject.org devrait suffir pour les convaincre de "nous" le rendre surtout que c'est un hébergeur web.
-- Thierry
2006/9/8, Guillaume Kulakowski guillaume.kulakowski@fedoraproject.org:
Bonjour,
En gros, en le demandant gentiment... L'autorisation de RedHat on devrait l'avoir sans problème, suffit de prendre sont dico anglais / français et de demander...
*Guillaume Kulakowski* French Fedora Ambassador < http://fedoraproject.org/wiki/GuillaumeKulakowski%3E Webmaster of the French Fedora Core related website http://www.fedora-france.org *MSN Messenger :* llaumgui@hotmail.com *Jabber :* llaumgui@jabber.ru
Pascal a écrit :
Bonjour, Ils sont dans l'illégalité, (article 12, voir plus bas): Fedora est une marque déposée de Red Hat, Inc., il y a bien fedora enregistré à l'inpi mais hélas, je sais pas par qui, j'ai pas accès.
Par contre le domaine a été déposé en 2001 voir avant, j'ai pas vu la date de création dans le whois. Donc si le dépot de la marque est postérieur c'est plus embêtant, je crois...
C'est pas possible en tant que particulier, vous n'avez pas autorité. C'est à RedHat de faire le nécessaire. Une fois l'association faite, RedHat devrait pouvoir céder le domaine à l'association en tant que personne morale (voir plus bas). D'ailleurs à ce propos, elle doit autoriser l'association à utiliser la marque fedora ?
Article 10 – Eligibilité au sein du domaine de premier niveau .fr Peuvent enregistrer un nom de domaine de premier niveau .fr, les personnes physiques ou morales qui correspondent à l'une des trois catégories suivantes : 10.1 - Personnes Morales Les personnes morales dont le siège social ou l'adresse d'un établissement est situé en France et qui sont identifiables au travers des bases de données électroniques suivantes : • Greffes des tribunaux de commerce ; • Registre National du Commerce et des Sociétés (INPI) ; • Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ; • REFASSO pour les associations.
Article 12 - Choix du nom de domaine Le demandeur choisit librement le ou les terme(s) qu'il souhaite utiliser à titre de nom de domaine et est seul responsable de son choix. Il lui appartient et à lui seul de s'assurer que le terme qu'il souhaite utiliser à titre de nom de domaine, sans que cette liste ne soit exhaustive : 1) ne figure pas dans la liste des « termes interdits » ; 2) ne soit pas conforme aux contraintes syntaxiques ; 3) ne porte pas atteinte aux droits des tiers, en particulier : • à la propriété intellectuelle (propriété littéraire et artistique et/ou propriété industrielle), • aux règles de la concurrence et du comportement loyal en matière commerciale, • au droit au nom, au prénom ou au pseudonyme d'une personne,
Pascal
Fedora-fr-list mailing list Fedora-fr-list@redhat.com https://www.redhat.com/mailman/listinfo/fedora-fr-list
Thierry Del-Monte wrote:
clairement ils sont dans l'illégalité. un mail d'une personne avec une adresse en fedoraproject.org http://fedoraproject.org devrait suffir pour les convaincre de "nous" le rendre surtout que c'est un hébergeur web.
Il faut prévenir le FAMSCO qui se chargera de faire remonter l'info au département "legal" de Red Hat" qui je pense prendra l'affaire en main. Pour ensuite nous autoriser à gérer le domaine... ( enfin je pense ) /W
William HOFFMANN a écrit :
Thierry Del-Monte wrote:
clairement ils sont dans l'illégalité. un mail d'une personne avec une adresse en fedoraproject.org http://fedoraproject.org devrait suffir pour les convaincre de "nous" le rendre surtout que c'est un hébergeur web.
Il faut prévenir le FAMSCO qui se chargera de faire remonter l'info au département "legal" de Red Hat" qui je pense prendra l'affaire en main. Pour ensuite nous autoriser à gérer le domaine... ( enfin je pense ) /W
Je vais les contacter avant. Ca serait bête d'engager des démarches judiciaires si on peut faire sans...
*Guillaume Kulakowski* French Fedora Ambassador http://fedoraproject.org/wiki/GuillaumeKulakowski Webmaster of the French Fedora Core related website http://www.fedora-france.org *MSN Messenger :* llaumgui@hotmail.com *Jabber :* llaumgui@jabber.ru
fr-users@lists.fedoraproject.org
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